Entreprise, déclaration et facture
Vérifier un organisme de services à la personne
Le SIRET compte 14 chiffres et identifie un établissement. Le SIREN, ses 9 premiers chiffres, identifie l’entreprise. Recherchez ces références, puis contrôlez la déclaration SAP dans NOVA avant de retenir le crédit d’impôt de 50 % dans votre budget.
Pour une société de ménage à Paris, partez du SIRET écrit sur le devis. Si vous avez seulement le nom de l’agence, ajoutez son code postal.
Rechercher une entreprise · Contrôler sa déclaration SAP · Relire sa facture
Rechercher par SIRET ou par nom et code postal
Les résultats viennent de l’API publique Recherche d’entreprises. Le code NAF décrit l’activité principale ; la déclaration SAP se contrôle séparément dans NOVA.
Saisissez le SIRET du devis ou un nom avec le code postal.
Poursuivre cette recherche dans l’annuaire officiel
En cas de panne, une copie locale partielle et datée peut être affichée. Un résultat absent peut aussi venir d’une information non diffusée : reprenez le SIRET auprès de l’entreprise.
Contrôler la déclaration SAP dans NOVA
- Ouvrez l’annuaire officiel NOVA des services à la personne. Choisissez « Par siren » et saisissez les 9 premiers chiffres du SIRET du devis.
- Sans référence, choisissez « Par activité », puis l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Indiquez votre adresse ou votre ville.
- Rapprochez le nom juridique et le SIREN du devis avec l’organisme trouvé. Contrôlez les activités proposées et le territoire d’intervention.
- Demandez le numéro SAP et la date d’enregistrement de la déclaration. Comparez-les avec le devis et la facture. Si la fiche manque ou ne correspond pas, demandez le récépissé de déclaration à l’organisme.
| Point à vérifier | Ce qu’il permet |
|---|---|
| Déclaration SAP enregistrée | Elle ouvre l’accès aux avantages fiscaux pour les prestations éligibles. Le crédit représente 50 % des dépenses éligibles réellement supportées, dans les plafonds du foyer. |
| Attestation fiscale annuelle | L’organisme la remet avant le 31 mars de l’année suivante. Elle récapitule les interventions et les montants acquittés pour votre déclaration de revenus. |
| Avance immédiate activée | Ce service Urssaf, gratuit et optionnel, déduit le crédit au paiement. L’organisme doit le proposer, vous inscrire et vous faire activer le compte. L’administration fiscale valide votre éligibilité. |
La déclaration SAP seule n’active pas l’avance immédiate. Retrouvez les plafonds sur notre page tarifs et crédit d’impôt, puis simulez le coût du ménage après crédit.
Déclaration ou agrément services à la personne : quelle différence ?
Le ménage courant relève de la déclaration pour ouvrir l’avantage fiscal. L’agrément est obligatoire pour certaines activités auprès de publics fragiles, notamment la garde de jeunes enfants et certaines formes d’assistance à des personnes âgées ou handicapées. Selon l’activité et le mode d’intervention, une autorisation peut être requise. Un agrément sans déclaration n’ouvre pas d’avantage fiscal.
Quelles mentions vérifier sur une facture SAP ?
En plus des mentions générales d’une facture, le Code du travail impose des précisions propres aux services à la personne. Comparez-les avec le devis accepté.
| Rubrique | Éléments à retrouver |
|---|---|
| Organisme et client | Nom et adresse de l’organisme ; nom et adresse du bénéficiaire. |
| Déclaration et agrément | Numéro SAP et date d’enregistrement de la déclaration ; numéro et date de délivrance de l’agrément quand l’activité l’exige. |
| Travail effectué | Services précis, temps passé et identifiant de l’intervenant dans les registres du prestataire. |
| Prix et règlement | Tarif horaire ou forfait, prix de chaque prestation, frais de déplacement éventuels et sommes réellement payées. Les tarifs et frais incluent la TVA quand elle s’applique. |
| Organisme agréé sans déclaration | Les documents doivent préciser que les prestations n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux. |
Choisir votre rythme et préparer le devis
Après ces contrôles, comparez les heures, les tâches et le reste à payer. Le simulateur compare prestataire, CESU et mandataire. Retrouvez aussi les repères par arrondissement de Paris et les communes autour de Paris.
Décrire votre besoin de ménage à domicile
Sources : Recherche d’entreprises ; annuaire NOVA ; DGE, déclaration et agrément ; DGE, obligations et attestation fiscale ; Code du travail, D7233-1 à D7233-4 ; Urssaf, avance immédiate ; Service Public, crédit d’impôt. Guide consulté le 17 octobre 2026 ; copie de secours consultée le 17 octobre 2026. Les résultats en direct affichent leur date de consultation.